Parkings de plus de 1 500 m²
Loi APER, article 40
Au moins la moitié de la surface doit être couverte d'ombrières photovoltaïques, en partie remplaçables par de la végétation.
La loi APER et les parkings- Échéance
- 2026 ou 2028
- Amende max
- 40 000 €/an
Gratuit · environ 2 minutes · aucun document à fournir
Ombrières de parking, toitures, bornes de recharge : découvrez quels sites sont concernés, pour quand, ce que vous risquez et ce que vous pouvez économiser en autoconsommation.
Analyse en direct par l'agent IA de Polygonia
Un entrepôt avec son parking, un magasin, un siège social : la plupart des sites tertiaires et industriels sont concernés par au moins une de ces règles. L'agent les vérifie toutes, site par site.
Loi APER, article 40
Au moins la moitié de la surface doit être couverte d'ombrières photovoltaïques, en partie remplaçables par de la végétation.
La loi APER et les parkingsLoi APER, article 43
Les bâtiments non résidentiels existants doivent être équipés de panneaux solaires ou d'une toiture végétalisée.
Les toitures dans la loi APERLoi LOM
Le parking doit compter au moins un point de recharge par tranche de 20 places, dont un accessible PMR.
Les bornes de rechargeFoncières, enseignes, logisticiens, industriels, collectivités : dès que vous gérez plusieurs parkings ou bâtiments, voici ce que vous devez savoir, et ce que l'agent vous dit.
Jusqu'à 20 000 € par an et par parking, 40 000 € au-delà de 10 000 m² : ce qui est déjà encouru et ce qui arrive.
Gratuit : le total et vos premiers sites
Chaque parking, toiture et site à équiper de bornes, avec son échéance : déjà dépassée ou à venir.
Gratuit : tout votre patrimoine
La moitié de la surface de chaque parking soumis, déduction faite des arbres qui l'ombragent déjà.
Gratuit : le total et vos premiers sites
Puissance installable, production annuelle et économies en autoconsommation sur votre facture d'électricité.
Gratuit : le total et vos premiers sites
Monument historique, site protégé, zone à risque, ombrage des arbres : les motifs possibles, repérés site par site.
Gratuit : le nombre de sites ; le motif, dans l'étude complète
Exemple fictif, pour illustrer le contenu d'un pré-diagnostic.
Ni facture à fournir, ni visite à planifier : l'agent part des données publiques de vos sites, et votre rapport s'ouvre dès la fin de son analyse.
Le nom ou le SIREN de l'entreprise pour auditer tout son patrimoine, ou l'adresse d'un site en particulier.
Il croise plus de 40 sources de données : cadastre, fichiers fonciers, bâtiments, parkings, risques et réglementation, et vous montre chaque étape.
Sites concernés, surface d'ombrières, amendes encourues, potentiel solaire, sites exemptables et simulation avant / après.
Logistique du Rhône · 12 sites analysés
Exemple fictifExposition à la loi APER
Jusqu'à 120 000 € d'amendes par an
Corbas Parking
Plateforme logistique · ombrières de parking
Loi APER : soumis · échéance dépassée
Report : commande avant le 31/12/2026
Bornes de recharge : 6 points dont 1 PMR à prévoir (loi LOM)
Vos 11 autres sites
… et 9 autres sites, détaillés dans l'étude complète
L'échéance des parkings de plus de 10 000 m² est passée. Pour ceux de 1 500 à 10 000 m², le report à 2030 suppose un contrat avec acompte signé avant le 30 juin 2027.
1er janvier 2025En vigueur depuis 22 mois
Au moins un point de recharge par tranche de 20 places, dont un accessible PMR.
1er juillet 2026Dépassée depuis 4 mois
Ombrières photovoltaïques, ou mixtes avec de la végétation, sur au moins la moitié de la surface.
Report au 1er janvier 2028 si contrat avec acompte signé avant le 30 juin 2026 et commande avant le 31 décembre 2026.
Jusqu'à 40 000 €d'amende par an
30 juin 2027Dans 8 mois
Dernier jour pour signer un contrat avec acompte (panneaux assemblés en Europe), condition du report à 2030.
1er janvier 2028Dans 14 mois
Panneaux solaires ou toiture végétalisée sur les bâtiments non résidentiels existants.
Taux de couverture minimal fixé par décret.
1er juillet 2028Dans 20 mois
Ombrières photovoltaïques, ou mixtes avec de la végétation, sur au moins la moitié de la surface.
Report au 1er janvier 2030 possible sous conditions.
Jusqu'à 20 000 €d'amende par an
Sources : loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 (APER), loi n° 2025-1129 du 26 novembre 2025, décret n° 2026-842 du 7 septembre 2026, articles L. 113-13 et L. 113-14 du code de la construction et de l'habitation (loi LOM).
Le pré-diagnostic est automatique et indicatif : il ne remplace ni une étude sur site ni un avis juridique.
Oui si la moitié de sa surface n'est pas couverte, par des ombrières photovoltaïques en partie remplaçables par de la végétation, ou par des arbres qui l'ombragent déjà : l'échéance était le 1er juillet 2026. Le report au 1er janvier 2028 reste ouvert aux contrats avec acompte signés avant le 30 juin 2026, à condition de commander les panneaux avant le 31 décembre 2026. Le pré-diagnostic vous dit quels sites sont en retard et ce qu'ils risquent.
Parfois. Un parking peut être exempté ou obtenir une dérogation pour des contraintes techniques, de sécurité, architecturales, patrimoniales ou environnementales (monument historique, site protégé, zone à risque), ou s'il est déjà ombragé par des arbres sur la moitié de sa surface. L'agent repère les motifs possibles site par site ; leur analyse détaillée fait partie de l'étude complète.
Souvent, dès que le site consomme en journée. Le pré-diagnostic estime, site par site, la part de la production solaire que vous consommeriez vous-même et l'économie sur votre facture d'électricité. L'étude complète l'affine avec vos consommations réelles et compare autoconsommation, revente du surplus et tiers-investissement.
Oui. Chaque adresse e-mail professionnelle donne droit à un pré-diagnostic gratuit : sites concernés, échéances, sanctions estimées et économies d'énergie possibles, avec le détail de vos premiers sites. L'étude complète de chaque site (rentabilité, scénarios, accompagnement) vous est proposée ensuite, sans engagement.
De plus de 40 sources de données que Polygonia agrège et tient à jour : cadastre et fichiers fonciers des personnes morales (DGFiP), bâtiments et relevés LiDAR (IGN, BDNB), base Sirene (INSEE), Géorisques, réseaux électriques… Aucun document ni visite n'est nécessaire.
C'est un pré-diagnostic automatique et indicatif : surfaces, usages et propriétaires proviennent des bases nationales, qui peuvent comporter des écarts. Il ne remplace ni une étude sur site ni un avis juridique, mais il vous dit où regarder en premier.
Pour vous envoyer votre rapport et réserver le service aux entreprises. Le code reçu pendant l'analyse confirme votre adresse : le rapport s'ouvre aussitôt, et son lien vous est envoyé par e-mail.
Elle sert à vous transmettre l'audit et, si vous le souhaitez, à échanger sur vos sites avec un expert Polygonia. Elle n'est jamais revendue et vous pouvez vous désinscrire en un clic.
Oui. L'audit d'une entreprise porte d'abord sur les biens qu'elle possède, sinon sur les sites qu'elle occupe. Vous pouvez aussi auditer un site précis par son adresse, quel qu'en soit le propriétaire.
Pré-diagnostic gratuit, sans engagement, établi par l'agent spécialisé de Polygonia.
Gratuit · environ 2 minutes · aucun document à fournir
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