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Votre entreprise est-elle en règle avec la loi APER ?

Ombrières de parking, toitures, bornes de recharge : découvrez quels sites sont concernés, pour quand, ce que vous risquez et ce que vous pouvez économiser en autoconsommation.

Analyse en direct par l'agent IA de Polygonia

Trois obligations, souvent sur le même site.

Un entrepôt avec son parking, un magasin, un siège social : la plupart des sites tertiaires et industriels sont concernés par au moins une de ces règles. L'agent les vérifie toutes, site par site.

Parkings de plus de 1 500 m²

Loi APER, article 40

Au moins la moitié de la surface doit être couverte d'ombrières photovoltaïques, en partie remplaçables par de la végétation.

La loi APER et les parkings
Échéance
2026 ou 2028
Amende max
40 000 €/an

Toitures de plus de 500 m²

Loi APER, article 43

Les bâtiments non résidentiels existants doivent être équipés de panneaux solaires ou d'une toiture végétalisée.

Les toitures dans la loi APER
Échéance
1er janvier 2028
Couverture
fixée par décret

Parkings de plus de 20 places

Loi LOM

Le parking doit compter au moins un point de recharge par tranche de 20 places, dont un accessible PMR.

Les bornes de recharge
En vigueur
depuis 2025
Alimentation
vos ombrières

Les cinq questions que vous vous posez. Nos réponses en deux minutes.

Foncières, enseignes, logisticiens, industriels, collectivités : dès que vous gérez plusieurs parkings ou bâtiments, voici ce que vous devez savoir, et ce que l'agent vous dit.

Obtenir mes réponses
  1. Quel risque d'amende ?

    Jusqu'à 20 000 € par an et par parking, 40 000 € au-delà de 10 000 m² : ce qui est déjà encouru et ce qui arrive.

    Gratuit : le total et vos premiers sites

  2. Quels sites sont concernés ?

    Chaque parking, toiture et site à équiper de bornes, avec son échéance : déjà dépassée ou à venir.

    Gratuit : tout votre patrimoine

  3. Quelle surface d'ombrières installer ?

    La moitié de la surface de chaque parking soumis, déduction faite des arbres qui l'ombragent déjà.

    Gratuit : le total et vos premiers sites

  4. Quel potentiel de production ?

    Puissance installable, production annuelle et économies en autoconsommation sur votre facture d'électricité.

    Gratuit : le total et vos premiers sites

  5. Quels sites peuvent être exemptés ?

    Monument historique, site protégé, zone à risque, ombrage des arbres : les motifs possibles, repérés site par site.

    Gratuit : le nombre de sites ; le motif, dans l'étude complète

Exemple fictif, pour illustrer le contenu d'un pré-diagnostic.

Deux minutes, zéro document.

Ni facture à fournir, ni visite à planifier : l'agent part des données publiques de vos sites, et votre rapport s'ouvre dès la fin de son analyse.

  1. Indiquez votre entreprise ou un site

    Le nom ou le SIREN de l'entreprise pour auditer tout son patrimoine, ou l'adresse d'un site en particulier.

  2. L'agent IA de Polygonia analyse en direct

    Il croise plus de 40 sources de données : cadastre, fichiers fonciers, bâtiments, parkings, risques et réglementation, et vous montre chaque étape.

  3. Vous recevez votre pré-diagnostic

    Sites concernés, surface d'ombrières, amendes encourues, potentiel solaire, sites exemptables et simulation avant / après.

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Logistique du RhôneRapport prêt1:52 · 100 %

Logistique du Rhône · 12 sites analysés

Exemple fictif

Exposition à la loi APER

Jusqu'à 120 000 € d'amendes par an

Déjà encourues · 2 sites en retard
80 000 €/an
À partir du 1er juillet 2028 · 2 sites
40 000 €/an
Sites concernés
7 sur 12
2 en retard · 5 à venir
Ombrières
18 400 m²
la moitié des parkings soumis
Électricité verte
3,7 GWh/an
sur vos sites concernés
Exemptables
2 sites
motif dans l'étude
1

Corbas Parking

Plateforme logistique · ombrières de parking

Parking
14 200 m²
Ombrières
7 100 m²
Amende
40 000 €/an

Loi APER : soumis · échéance dépassée

Report : commande avant le 31/12/2026

Production
1,6 GWh/an
Consommation estimée
2,1 GWh/an
Autoconsommation possible
Oui
Économie estimée≈ 165 000 €/an

Bornes de recharge : 6 points dont 1 PMR à prévoir (loi LOM)

Vos 11 autres sites

  • Saint-Priest ParkingÉchéance dépassée40 000 €/an
  • Vénissieux ToitureAvant le 01/01/2028380 kWc

… et 9 autres sites, détaillés dans l'étude complète

Exemple fictif, analyse rejouée en accéléré : une analyse réelle prend environ 2 minutes.

Le calendrier de la loi APER s'accélère. Les reports se gagnent en 2027.

L'échéance des parkings de plus de 10 000 m² est passée. Pour ceux de 1 500 à 10 000 m², le report à 2030 suppose un contrat avec acompte signé avant le 30 juin 2027.

  1. 1er janvier 2025En vigueur depuis 22 mois

    Parkings de plus de 20 places Loi LOM

    Au moins un point de recharge par tranche de 20 places, dont un accessible PMR.

  2. 1er juillet 2026Dépassée depuis 4 mois

    Parkings de plus de 10 000 m² Loi APER, article 40

    Ombrières photovoltaïques, ou mixtes avec de la végétation, sur au moins la moitié de la surface.

    Report au 1er janvier 2028 si contrat avec acompte signé avant le 30 juin 2026 et commande avant le 31 décembre 2026.

    Jusqu'à 40 000 €d'amende par an

  3. 30 juin 2027Dans 8 mois

    Contrat pour le report des parkings intermédiaires Décret n° 2026-842

    Dernier jour pour signer un contrat avec acompte (panneaux assemblés en Europe), condition du report à 2030.

  4. 1er janvier 2028Dans 14 mois

    Toitures de plus de 500 m² Loi APER, article 43

    Panneaux solaires ou toiture végétalisée sur les bâtiments non résidentiels existants.

    Taux de couverture minimal fixé par décret.

  5. 1er juillet 2028Dans 20 mois

    Parkings de 1 500 à 10 000 m² Loi APER, article 40

    Ombrières photovoltaïques, ou mixtes avec de la végétation, sur au moins la moitié de la surface.

    Report au 1er janvier 2030 possible sous conditions.

    Jusqu'à 20 000 €d'amende par an

Sources : loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 (APER), loi n° 2025-1129 du 26 novembre 2025, décret n° 2026-842 du 7 septembre 2026, articles L. 113-13 et L. 113-14 du code de la construction et de l'habitation (loi LOM).

Questions fréquentes sur la loi APER et l'audit

Le pré-diagnostic est automatique et indicatif : il ne remplace ni une étude sur site ni un avis juridique.

Mon parking de plus de 10 000 m² est-il déjà en infraction ?

Oui si la moitié de sa surface n'est pas couverte, par des ombrières photovoltaïques en partie remplaçables par de la végétation, ou par des arbres qui l'ombragent déjà : l'échéance était le 1er juillet 2026. Le report au 1er janvier 2028 reste ouvert aux contrats avec acompte signés avant le 30 juin 2026, à condition de commander les panneaux avant le 31 décembre 2026. Le pré-diagnostic vous dit quels sites sont en retard et ce qu'ils risquent.

Puis-je être exempté de l'obligation ?

Parfois. Un parking peut être exempté ou obtenir une dérogation pour des contraintes techniques, de sécurité, architecturales, patrimoniales ou environnementales (monument historique, site protégé, zone à risque), ou s'il est déjà ombragé par des arbres sur la moitié de sa surface. L'agent repère les motifs possibles site par site ; leur analyse détaillée fait partie de l'étude complète.

L'autoconsommation est-elle rentable sur mes sites ?

Souvent, dès que le site consomme en journée. Le pré-diagnostic estime, site par site, la part de la production solaire que vous consommeriez vous-même et l'économie sur votre facture d'électricité. L'étude complète l'affine avec vos consommations réelles et compare autoconsommation, revente du surplus et tiers-investissement.

Est-ce vraiment gratuit ?

Oui. Chaque adresse e-mail professionnelle donne droit à un pré-diagnostic gratuit : sites concernés, échéances, sanctions estimées et économies d'énergie possibles, avec le détail de vos premiers sites. L'étude complète de chaque site (rentabilité, scénarios, accompagnement) vous est proposée ensuite, sans engagement.

D'où viennent les données ?

De plus de 40 sources de données que Polygonia agrège et tient à jour : cadastre et fichiers fonciers des personnes morales (DGFiP), bâtiments et relevés LiDAR (IGN, BDNB), base Sirene (INSEE), Géorisques, réseaux électriques… Aucun document ni visite n'est nécessaire.

Quelle est la fiabilité du résultat ?

C'est un pré-diagnostic automatique et indicatif : surfaces, usages et propriétaires proviennent des bases nationales, qui peuvent comporter des écarts. Il ne remplace ni une étude sur site ni un avis juridique, mais il vous dit où regarder en premier.

Pourquoi un e-mail professionnel et un code ?

Pour vous envoyer votre rapport et réserver le service aux entreprises. Le code reçu pendant l'analyse confirme votre adresse : le rapport s'ouvre aussitôt, et son lien vous est envoyé par e-mail.

Que devient mon adresse e-mail ?

Elle sert à vous transmettre l'audit et, si vous le souhaitez, à échanger sur vos sites avec un expert Polygonia. Elle n'est jamais revendue et vous pouvez vous désinscrire en un clic.

Mon entreprise est locataire de ses locaux : l'audit a-t-il un sens ?

Oui. L'audit d'une entreprise porte d'abord sur les biens qu'elle possède, sinon sur les sites qu'elle occupe. Vous pouvez aussi auditer un site précis par son adresse, quel qu'en soit le propriétaire.

Découvrez en 2 minutes ce que la loi impose à vos sites.

Pré-diagnostic gratuit, sans engagement, établi par l'agent spécialisé de Polygonia.

Gratuit · environ 2 minutes · aucun document à fournir

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